Pratique de ruling

Vous souhaitez restructurer votre groupe de sociétés, vendre votre entreprise ou en faire don aux êtres qui vous sont chers ? Il peut s’avérer intéressant dans ce cas d’obtenir une décision anticipée auprès de la Commission de ruling. Un tel ruling, qui lie le fisc, vous offre, pour l’avenir, la sécurité juridique quant aux conséquences fiscales.

Cazimir est prêt à vous accompagner tout au long de cette procédure, éventuellement dans une première phase via ce qu’on appelle un prefiling . Vous éviterez ainsi d’être confronté ultérieurement à une taxation supplémentaire par l’administration fiscale, et vous pourrez dormir sur vos deux oreilles.